Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans condition ni réserve, entre Elodie Naturel et toute personne physique ou morale (ci-après “Le Client”) pour tout achat de service payant sous l’égide de l’appellation “Elodie Naturel EI”.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les modalités de la relation contractuelle entre Elodie Naturel, gérante de l’entreprise et le Client, à partir de la passation de commande jusqu’à la fourniture et le paiement du service commandé.

Les Parties conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions.

L’utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la commande desdits services.


ARTICLE 2 : Services

Les services régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux décrits sur le site et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées sur le site, le Client à la possibilité de demander des précisions peuvent être demandées avant commande ou réservation. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité d'Elodie Naturel ne saurait être engagée.

Les services sont fournis par Elodie Naturel directement.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 3 : Prix

Les services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée, sauf si un élément conditionnant du service est modifié à la demande du client (lieu de la prestation, nombre de personnes présentes…).

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du CGI : Code général des impôts


ARTICLE 4 : Commande

L’achat d’un service est conditionné par un premier contact par mail ou par téléphone qui permettra de définir les services et le tarif éventuel adapté au lieu de prestation. Dans le cas d’une location, le contrat à remplir par les deux parties contient une case permettant au client d’accepter les conditions générales de vente. Aucune demande de location ne sera fait sans qu’un contrat n’ait été établi. 

Le choix du mode de paiement et le versement éventuel d’un acompte peuvent être nécessaires pour finaliser la commande.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et des descriptions des services disponibles.

En cas de défaut de paiement, d’identification incomplète ou de tout autre problème lié à la commande, Elodie Naturel se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.

Elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement lors d’une commande antérieure ou qui aurait déjà commandé un service qui aurait été annulé avant son exécution.


ARTICLE 5 : Modalités de paiement

Les modalités de paiement dépendent du service commandé et des possibilités du client : chèque, Paypal, espèces.

Dans tous les cas, le règlement s'effectue au plus tard le jour du service commandé ou le premier jour du service lorsqu’il s’agit d’un forfait.


ARTICLE 6 : Validité de l’achat

Tout achat est valable uniquement pour le service validé, le cas échéant aux dates ou pour la durée indiquées dans le courriel ou sms de confirmation. En dehors des dates ou de la durée indiquée, le service acheté n’est plus accessible et doit le cas échéant être renouvelé. 

Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois. Ils ne sont pas prolongeables, ni remboursables. Toute demande de rendez-vous devra être faite à 21 jours minimum de la date d’expiration pour assurer de trouver un créneau dans la période de validité.

ARTICLE 7 : Annulation – Dédit

En cas d’annulation moins de 72h avant la date de la consultation, de l’atelier ou de la conférence choisi(e), aucun remboursement de l’inscription ne sera possible sauf cas de force majeure.

En cas d’absence à la session, à l’atelier la totalité du prix du service sera due et non remboursable. Si le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.


ARTICLE 8 : Responsabilité

Elodie Naturel garantie au Client la bonne exécution de la prestation, telle que définie dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

La responsabilité de Elodie Naturel ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucun cas, Elodie Naturel ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non d’un dommage matériel, ainsi que tout dommage indirect.

La responsabilité d'Elodie Naturel ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si Elodie Naturel a préalablement émis des réserves.

Elodie Naturel sera également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du service.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Elodie Naturel  par écrit, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la fourniture du service, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.


ARTICLE 9 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courriel. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’un courriel par la partie la plus diligente.


ARTICLE 10 : Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.


ARTICLE 11 : Non validation partielle

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, par une décision de justice ou d'un commun accord entre les parties, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales de vente serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des conditions générales de vente demeurant en vigueur.


ARTICLE 12 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.


ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Le contrat porte sur une prestation de services et n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle y afférent.

En particulier, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

La responsabilité du Client sera engagée si un usage non autorisé était fait des supports de formation ou de tout autre document transmis au cours de la prestation de service, en application des dispositions des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle


ARTICLE 14 : Exploitation des données personnelles et droit d’accès

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la communication dans le cadre de l’organisation du stage, des ateliers ou de la conférence. Le destinataire des données est : Elodie Naturel EI

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que peut être exercé en s’adressant à elodie.naturel@gmail.com

Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

ARTICLE 15 : Litige

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND